Dépôt auprès de l’ARCH d’une plainte concernant la conduite professionnelle de ses Membres

Introduction

L’ARCH (Association of Registered Clinical Hypnotherapists) appelle ses membres à faire montre d’une conduite professionnelle qui soit en accord avec son Code de Déontologie et sa Charte de bonne pratique. Si une personne s’estime mécontente des actes ou du comportement d’un des membres de l’ARCH, elle a la possibilité de déposer une plainte auprès de l’ARCH. L’ARCH participera à l’arbitrage et à la résolution de la réclamation et/ou aidera les parties à désigner un arbitre qui décidera en dernier ressort d’un arrangement et/ou d’une solution.

De par son statut, l’ARCH ne relève pas des autorités publiques. Ses procédures disciplinaires ne suivent donc pas les mêmes règles administratives que les tribunaux légaux. Ceci étant, l’ARCH est attachée au principe de justice et les procédures exposées ici ont pour but d’assurer un traitement des plaintes parfaitement équitable, qui respecte l’intérêt de toutes les parties ainsi que les éventuelles restrictions géographiques et financières.

L’ARCH ne traitera pas une plainte si l’affaire évoquée fait l’objet d’une action en justice ou si elle est sur le point d’être présentée en la justice. Toutefois, dès lors que les actions judiciaires engagées seront arrivées à leur terme, le dépôt d’une plainte auprès de l’ARCH sera possible.

Une plainte auprès de l’ARCH doit avoir été déposée dans un délai maximum d’un (1) an à partir de la date de l’événement qui est au cœur de la plainte. Cette condition ne s’applique pas si une action en justice a été lancée pendant ce délai.

Si l’ARCH apprend que l’un de ses membres fait l’objet d’accusations de délit pénal concernant ses relations avec les clients, l’association pourra exiger de lui / d’elle les restrictions dans l’exercice de son activité qui lui paraîtront raisonnables et appropriées selon les circonstances, et ce jusqu’à ce que l’action judiciaire soit allée jusqu’à son terme.

Si l’ARCH apprend qu’un de ses membres a été condamné pour un délit relevant du « Criminal Code » (ou du code pénal équivalent d’un autre pays), ou qu’un de ses membres internationaux a été suspendu par l’organisme de certification dont il dépend pour avoir fait preuve de mauvaise conduite ou d’incompétence professionnelle, ledit membre de l’association perdra son statut de « membre en règle », et l’ARCH agira selon les termes et procédures de son règlement interne.

Une fois la plainte déposée, l’ARCH informera le plaignant du processus de traitement du dossier si la plainte porte sur une infraction à la déontologie ou à la charte de bonne pratique, et préviendra par ailleurs le membre de l’association concerné qu’une plainte a été déposée.

Le contenu du dossier de plainte sera communiqué à aussi peu de personnes que possible, et seulement pour les stricts besoins de la procédure. Les documents leur seront confiés sous le sceau de la confidentialité puis détruits trois (3) ans après extinction des procédures liées à la plainte.

Modalités de dépôt d’une plainte

Dans la mesure où la chose est possible et appropriée, il est fortement conseillé au plaignant de discuter directement avec le membre de l’ARCH concerné pour résoudre le différend.

Il est rappelé au public et aux membres de l’ARCH que si un membre de l’ARCH est soupçonné d’avoir commis une infraction statutaire et/ou pénale comme par exemple l’abus d’enfants, il faut impérativement en informer les autorités locales compétentes et l’ARCH.

Dès lors que le différend n’a pas été résolu par discussion entre les parties, ou si le contact direct s’avère impossible et/ou peu approprié, le plaignant devra rédiger une plainte écrite formelle précisant l’identité des parties ainsi qu’un exposé détaillé de l’infraction présumée, et transmettre cette plainte à l’ARCH.

La plainte écrite doit absolument faire mention :

des tentatives faites pour trouver une solution à l’amiable au litige ou à défaut, des raisons pour lesquelles il n’a pas été possible ou pertinent d’en effectuer,
du nom du plaignant,
du nom de la personne contre laquelle est déposée la plainte,
des circonstances précises et détaillées dans lesquelles a été commise l’infraction présumée,
des dates auxquelles se sont déroulés les faits reprochés.

Dans tous les cas, les plaintes doivent être envoyées par courrier à :

Association des Hypnothérapeutes Cliniques Enregistrés

3920 West 17th Avenue
Vancouver, British Columbia

V6S 1A5

Ne pas oublier d’écrire sur l’enveloppe : "Courrier confidentiel – Déontologie ARCH"

Veuillez noter s’il vous plaît que les plaintes ou dénonciations d’actes délictueux adressés sous anonymat ne peuvent pas être prises en compte. Il est crucial dans toute enquête que le Comité éthique soit en mesure de prendre contact avec le plaignant.

Le traitement d’une plainte se déroule de la façon suivante :

Dans un délai de deux semaines après réception de la plainte, les Directeurs de l’ARCH décident s’il y a raisonnablement matière à plainte, et s’il y a lieu de lancer une enquête complémentaire. Si ce n’est pas le cas, l’ARCH signifie le rejet au plaignant par écrit.

Si une investigation supplémentaire est jugée nécessaire, le plaignant reçoit un courrier qui confirme réception de la plainte, annonce que la plainte va être instruite et expose le principe de la procédure d’enquête ; un autre courrier est envoyé au membre de l’ARCH mis en cause pour lui faire part de la plainte et lui demander d’y répondre par écrit, avec un délai de trente (30) jours pour communiquer toute information utile.

Au cours d’une telle enquête, l’ARCH examine les éléments envoyés par le plaignant et par le membre de l’association mis en cause, et peut, s’ils sont d’accord, décider d’avoir un entretien avec eux, pour essayer de trouver une solution qui convienne aux deux parties.

S’il s’avère que rien de solide ne semble accréditer l’hypothèse d’un manquement à la Charte de bonne pratique ou au Code de Déontologie par le membre de l’ARCH, l’ARCH rejette la plainte et en informe par écrit le plaignant et le membre de l’association.
Si la plainte n’est pas rejetée et si le litige n’a pu être résolu de manière satisfaisante, les parties donnent mandat à un arbitre qui décidera en dernier ressort d’un arrangement et/ou d’une solution. La décision de cet arbitre sera finale et sans appel.
S’il y a soupçon de délit pénal, le plaignant est informé que la plainte ne pourra être traitée qu’à partir du moment où il n’y aura plus aucune enquête criminelle en cours.